Les droits d’auteur

droit d'auteur

Les auteurs d’une œuvre sont titulaires sur celle-ci, du seul fait de la création, d’un droit de propriété défini par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral qui confèrent à l’auteur le droit d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses héritiers pendant l’année civile en cours et les 70 ans qui suivent.

La protection de ces droits d’auteur est assurée, le plus souvent, par un organisme collectif de gestion.

→ La SACEM (Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique)

La Sacem assure la collecte et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support (disques, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo…) des œuvres qu’elle représente.

Beaucoup de diocèses cotisent auprès de la SACEM, il faut donc en premier lieu se renseigner auprès de son économe diocésain. (cf rubrique AEP au quotidien, G2)

Tout organisateur d’événements types temps forts, spectacles, kermesses, soirées payantes ou non, braderies … avec diffusion de musiques, doit déclarer la manifestation à la SACEM et s’acquitter des droits correspondants. Les droits acquittés peuvent prendre plusieurs formes : soit un pourcentage sur le chiffre d’affaire, soit un forfait.

 

SACEM – 225 avenue Charles de Gaulle

92528 Neuilly sur Seine Cedex

01 47 15 47 15

https://www.sacem.fr/

 

→ La SACD (Société des auteurs et des compositeurs dramatiques)

Une distinction doit être opérée selon que l’association a ou non recours à une troupe extérieure :

– L’association fait appel à une troupe d’amateurs ou de professionnels. C’est la troupe ou sa représentation qui détient l’autorisation d’interpréter la pièce, la chorégraphie, la comédie musicale ou l’opérette. L’association doit cependant s’assurer que cette autorisation a bien été donnée par l’auteur, le chorégraphe ou le compositeur suivant le cas.

– L’association a pour objet l’activité théâtrale, musicale, chorégraphique.
La représentation d’une pièce de théâtre, de ballets, comédies musicales, d’opérettes doit être autorisée au préalable par l’auteur, le chorégraphe,
le compositeur ou ses ayants-droit (dans la limite des 50 années suivant
la divulgation de l’œuvre) ; en conséquence, l’association organisatrice
et représentant la troupe d’amateurs doit demander au délégué régional de
la société des auteurs- compositeurs dramatiques l’autorisation de représenter l’œuvre.

Il existe une autre société d’auteurs : la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia), émanation de la société des gens de lettres de France.

■ Après le concert

Une fois la manifestation passée, faites le bilan financier, allez déposer la recette
à la banque et payez rapidement artistes et créanciers, que ce soit les fournisseurs, les organismes sociaux, le fisc ou la SACEM.

N’oubliez pas de conserver les articles et les coupures de presse pour vos archives. Les envoyer aux artistes est toujours bienvenu.

Attention ! Pour la SACEM, vous devez fournir dans les dix jours l’état des recettes et le programme des œuvres exécutées.

 

RESSOURCES EN LIGNE

– Sur le site du Service Public, rubrique « accueil professionnel – secteur – spectacles vivants »

L’essentiel sur la licence d’entrepreneur de spectacle et l’organisation d’une manifestation artistique.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365

 

– Syndicat français des artistes-interprètes (SFA)

1, rue Janssen

75019 Paris

Tél. : 01 53 25 09 09  – fax:01 53 25 09 01 – contact@sfa-cgt.fr

http://www.sfa-cgt.fr/

 

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  • association

    Les associations

    L’aumônerie est considérée comme un établissement de l’association diocésaine. Si elle n’est pas constituée en association, l’aumônerie n’a pas de personnalité juridique propre. Ses activités sont limitées aux activités d’ordre cultuel (éducation religieuse des jeunes, célébrations, pèlerinages). La constitution en association assure le support juridique pour recevoir des subventions et mener des activités non cultuelles, […]