Responsabilité

responsabilité

 

 

Qui souscrit ?

 Quelles responsabilités ?

 Quelle couverture ?

  

 

 

 

Qui souscrit et pour quels risques ?

Un contrat ne peut être souscrit qu’entre une personne morale ou physique
et une compagnie d’assurance, d’où la nécessité d’avoir un statut juridique clair
et précis. C’est donc l’association elle-même qui doit passer des contrats directement avec la compagnie d’assurance.

Il faut toujours garder en mémoire qu’en cas d’accident, il y a deux types de responsabilités retenues par la loi :

  • la responsabilité civile
  • la responsabilité pénale

Et qu’elles peuvent être concomitantes ou séparées.

Conformément au droit commun, la responsabilité des associations peut être retenue pour trois raisons :

  • Soit à raison d’une faute qui leur est imputable.
  • Soit à raison des personnes qu’elles emploient.
  • Soit à raison des choses dont elles ont la garde.

(Voir article 1382 du Code Civil)

 

Les tribunaux compétents :

 →  Les tribunaux répressifs (de police, correctionnel…) jugent de la responsabilité pénale.

→  Les tribunaux civils (d’instance, de grande instance…) jugent de la responsabilité civile.

Mais les tribunaux répressifs sont aussi compétents pour déterminer le préjudice d’une victime qui se porte partie civile, accessoirement à l’instance pénale.
Se porter partie civile, c’est demander une réparation devant un tribunal répressif.

 

Quelles responsabilités ?

→ La responsabilité pénale vise d’abord à sanctionner par une peine
(ex : amende, emprisonnement) une infraction à une règle prescrite par la loi. Ses conséquences ne peuvent faire l’objet d’une assurance, car la loi interdit aux assureurs de rembourser les amendes. En revanche, l’assureur « protection juridique » prend à sa charge les frais de défense de son client devant les juridictions répressives.

 

→ La responsabilité civile est l’ensemble des règles juridiques qui permet à la victime d’un fait dommageable d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.
Il s’agit d’indemniser la victime d’un dommage. L’assurance participe à la réparation des dommages et intérêts. L’assureur de « responsabilité civile » couvre les conséquences de la faute civile ; le contrat garantit en effet l’indemnisation de toute personne à laquelle l’assuré porte préjudice.

 

→ Le contrat, souscrit par l’accueil de mineurs, garantit sa responsabilité civile et va donc jouer. Mais attention ! La responsabilité personnelle du préposé peut être recherchée. Aussi faut-il que l’assurance de responsabilité civile de l’employeur inclue ce cas.

________________

NB. Est préposé celui qui agit ou remplit une fonction pour le compte d’une autre personne ayant sur elle un pouvoir de surveillance, de direction, de contrôle. Ce lien, appelé « lien de préposition » concerne la situation de bénévolat et de salariat.

 

cl.

 

Retrouvez cet article en format PDF en suivant ce lien

Fiche suivante

  • responsabilité civile

    Responsabilité civile

    L’assurance en responsabilité civile est destinée à couvrir la responsabilité de l’organisateur vis-à-vis des dommages causés à autrui.