Bénévolat

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Il n’existe pas de définition juridique du bénévole. Toutes précautions doivent être prises pour que la non rémunération soit absolue et sans contestations possibles, au risque sinon de voir l’activité du bénévole requalifié en travail salarié, assujetti aux charges y afférant.

Une des définitions admises actuellement est la suivante :

Est bénévole, toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial (avis du Conseil économique et social, du 24 février 1993).

   

■ Les conditions du bénévolat 

 → Le bénévole ne perçoit pas de rémunération (mais il peut être dédommagé de frais induits par son activité – déplacements, hébergement, matériel –  toujours et uniquement sur justificatifs) ;

→ Ses tâches ne doivent pas empiéter sur des activités administratives dévolues à des salariés ;

→ Le bénévole n’est soumis à aucune subordination juridique. Sa participation est volontaire. Il peut y mettre un terme. Il est cependant tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité ;

→ Il ne relève d’aucun régime social ;

→ Cependant la jurisprudence considère que l’association doit l’indemniser en cas d’accident en vertu d’une « convention tacite d’assistance ». L’assurance en responsabilité civile de l’association doit prévoir toutes les personnes y intervenant.

 

■ Frais des bénévoles et réductions d’impôts

 Il est possible que les bénévoles qui ont engagé des frais pour l’association (frais de déplacements le plus souvent) en fasse don à l’association en renonçant au remboursement et que ce don ouvre droit à déduction fiscale (art. 200 du Code général des impôts).

→ Ces frais doivent être dûment justifiés (cf. modèle de note de frais joint) avec note de frais et justificatifs ;

→ Ils doivent apparaître dans les comptes de l’association ;

→ Le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement (mention manuscrite sur la note de frais : « Je soussigné…certifie renoncer au remboursement des frais désignés ci-dessus et les remettre à l’association en tant que don ».

→ L’association doit remettre un reçu de don.

Dans le cadre d’une aumônerie, soit cet abandon de frais est fait au bénéfice de l’association diocésaine (mais alors voir comment les frais en question sont intégrés à la comptabilité du diocèse, pour cela, se renseigner auprès de son économe diocésain), soit l’association d’aumônerie s’assure qu’elle peut délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôts.

La loi du 1er août 2003 a mis en place une procédure de consultation des services fiscaux, le rescrit fiscal, pour s’en assurer.  L’instruction du 19 octobre 2004 et le décret n°2004-692 fournissent le modèle de demande. Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des services fiscaux ou déposée contre décharge. Si aucune réponse n’est donnée au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées par l’administration) l’association peut délivrer des reçus de dons (par mesure de précaution, en informer systématiquement votre économe diocésain).

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