Imposition des associations

imposition

La loi de 1901, contrairement aux croyances, ne crée pas un paradis fiscal. Si une association :

→ Réalise des actes de commerce, elle peut être assujettie aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) et à la taxe d’apprentissage ;

→ Occupe des locaux, elle paiera les taxes foncières et d’habitation ;

→ Emploie du personnel, elle devra régler des taxes comme tout autre employeur (formation professionnelle continue, taxe sur les salaires si elle ne paie pas de TVA) ;

→ Possède un poste de télévision, elle devra s’acquitter de la redevance ;

→ Ouvre une buvette, même temporaire, elle devra régler la taxe sur les débits de boisson.

 

En fiscalité, ce n’est pas le statut juridique qui est considéré, mais la nature des actes. Les associations sont donc soumises à toutes les règles fiscales mais aussi aux exonérations dont peut bénéficier tout autre assujetti. Elles ont de plus à leur avantage quelques exonérations et allégements spécifiques.

 

La fiscalité est affaire de textes mais aussi d’interprétation. Il ne faut donc pas hésiter à se référer à des ouvrages spécialisés et à se renseigner auprès d’organismes de conseils aux associations, d’experts comptables ou des services fiscaux. Chaque direction départementale des services fiscaux dispose d’un « correspondant associations ».

 

Les trois impôts commerciaux sont la TVA, la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés. Les instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999 ont eu pour objectif de clarifier la situation des associations au regard de ces trois impôts.

 

De plus le ministère du budget a réalisé plusieurs fiches techniques permettant aux services fiscaux départementaux d’analyser finement les activités des associations, et notamment :

 

→ Formation du personnel d’encadrement,

→ Centres de loisirs sans hébergement,

→ Séjours linguistiques,

→ Centres de vacances d’enfants et d’adolescents,

→ Classes et séjours « découverte »,

→ Voyages scolaires éducatifs,

→ Associations de protection de la nature et de l’environnement,

→ Tourisme social.

 

Différents impôts et taxes concernant les associations

Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Les associations loi 1901 sont redevables de ces taxes au même titre que tous les propriétaires (quelques rares cas d’exonérations : associations de mutilés reconnues d’utilité publique, de sauveteurs, de jardins familiaux par exemple).

 

Taxe d’habitation

Due par les associations qui louent, occupent gratuitement, ou sont propriétaires de locaux à usage privatif. Pas de taxe pour les locaux auxquels
le public a accès comme des salles d’exposition ou de compétition.

 

Taxe professionnelle

Les associations ne sont pas concernées si le caractère non lucratif leur est reconnu par les services fiscaux.

 

Taxe sur la formation continue

Elle est due par toutes les associations employeurs et varie selon le nombre et le statut des salariés.

 

Taxe sur les salaires

Toute rémunération, en monnaie ou en nature, quelque soit le lien entre rémunéré et « rémunérateur  » est soumise à la taxe sur les salaires (taux de 4,25%, 8,5%
et 13,6% suivant les tranches). Les associations bénéficient d’un allègement annuel actualisé (5.362 € en 2004). Cet allègement ne dispense pas d’établir une déclaration. La taxe sur les salaires n’est pas due par les associations assujetties à la TVA (prorata éventuel).

 

Taxe d’apprentissage

Elle est liée à l’impôt sur les sociétés.

 

Retrouvez cet article en format PDF en suivant ce lien

Fiche suivante

  • volunteers-2729696__340

    Bénévolat

    Est bénévole, toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps de travail.